Assurance décennale : obligatoire avant votre premier chantier

Tout constructeur au sens de la loi : artisan, entreprise du bâtiment, maître d'œuvre, architecte, promoteur. L'obligation s'applique dès le premier chantier de construction, de rénovation ou d'extension touchant à l'ouvrage.

Oui. L'obligation ne dépend ni de la forme juridique, ni de la taille de l'entreprise, ni du chiffre d'affaires. Un micro-entrepreneur du bâtiment y est soumis exactement comme une société de cinquante salariés, et le défaut d'assurance constitue un délit.

Avant l'ouverture du chantier. Vos clients particuliers, les maîtres d'ouvrage publics et souvent vos donneurs d'ordre la demanderont systématiquement. Sans elle, vous ne pouvez pas facturer légalement des travaux relevant de la garantie.

L'assureur refuse sa garantie sur ce chantier, alors que votre responsabilité décennale demeure : la loi vous l'impose indépendamment de votre assurance. Vous êtes alors dans la situation d'une entreprise non assurée. C'est la première cause de refus de garantie de la branche.

Principalement sur vos activités déclarées, votre chiffre d'affaires, votre ancienneté et votre expérience dans le métier. Une entreprise nouvellement créée paiera davantage qu'une structure ayant dix ans d'antériorité sans sinistre.

À compter de la réception des travaux, formalisée par un procès-verbal daté et signé par le maître d'ouvrage. C'est cet acte qui déclenche les trois garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.

Une amende pouvant atteindre 75 000 € et six mois d'emprisonnement, mais surtout : en cas de sinistre, vous réparez sur vos fonds propres. Un dommage structurel se chiffre couramment en dizaines de milliers d'euros.

La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et l'indemnise rapidement, sans recherche préalable de responsabilité ; l'assureur se retourne ensuite contre l'entreprise fautive et son assureur.