Mentions légales

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

Éditeur du site

Assurétoile
Société par actions simplifiée
Siège social : 15 rue Brey, 75017 Paris
SIREN : 987 582 467
SIRET du siège social : 987 582 467 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74987582467
Code d'activité : 6622Z — Activités des agents et courtiers d'assurances
Date de création : 15 mars 2024

Directrice de la publication : Imane Attar

Les coordonnées de contact figurent sur la page de contact du site.

Hébergement

Le site est hébergé sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont communiquées sur simple demande adressée à l'éditeur.

Activité et immatriculation

Assurétoile exerce une activité de courtage en assurance.

La société est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro 24004232.

Cette immatriculation peut être vérifiée à tout moment sur le site de l'ORIAS, à l'adresse www.orias.fr, en saisissant le numéro ci-dessus ou la dénomination sociale.

Autorité de contrôle

L'activité d'intermédiation en assurance est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Statut et indépendance

Assurétoile intervient en qualité de courtier en assurance, mandaté par ses clients pour rechercher les contrats correspondant à leurs besoins auprès de plusieurs entreprises d'assurance partenaires.

La société n'est détenue, directement ou indirectement, à hauteur de plus de dix pour cent des droits de vote ou du capital par aucune entreprise d'assurance. Aucune entreprise d'assurance ne détient de participation de cette nature dans la société.

La liste des entreprises d'assurance avec lesquelles la société travaille est communiquée sur simple demande.

Rémunération

Au titre de son activité de courtage, Assurétoile est rémunérée par les commissions versées par les entreprises d'assurance, incluses dans les cotisations réglées par le client, et le cas échéant par des honoraires convenus au préalable avec le client et faisant l'objet d'une facturation distincte.

Le détail de la rémunération applicable à un contrat déterminé est communiqué au client avant sa souscription, dans les conditions prévues par la réglementation.

Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'activité de la société peut être adressée par écrit au siège social, à l'adresse indiquée ci-dessus, ou par courrier électronique à l'adresse de contact figurant sur le site.

Un accusé de réception est adressé sous dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse est apportée dans un délai de deux mois à compter de la réception, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Si le désaccord persiste après épuisement de cette procédure interne, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, dont les coordonnées sont communiquées dans la réponse apportée à la réclamation, ainsi que sur le site de la Médiation de l'assurance.

La saisine du médiateur n'est possible qu'après avoir adressé une réclamation à la société et suppose qu'aucune action judiciaire ne soit engagée sur le même différend.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, images, éléments graphiques, logotypes, code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

La création d'un lien hypertexte vers le site est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur et qu'elle ne s'inscrive pas dans un contexte préjudiciable.

Responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Seuls les documents contractuels remis lors de la souscription — conditions générales, conditions particulières, document d'information sur le produit d'assurance — font foi quant à l'étendue des garanties.

Les estimations tarifaires présentées sur le site ne constituent pas une offre ferme. Elles ne deviennent définitives qu'après examen du dossier complet par l'entreprise d'assurance concernée et acceptation de sa part.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Il ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni de l'usage qui pourrait être fait de ces informations.

L'éditeur ne saurait davantage être tenu responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

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