Lexique : les mots de l'assurance construction

A

Activité déclarée

Prestation nommée sur votre attestation, correspondant à une technique et à un risque identifiés. Un chantier réalisé en dehors de cette liste n'est pas couvert, alors que votre responsabilité décennale demeure. C'est la première cause de refus de garantie de la branche.

Notre guide détaillé

Attestation d'assurance

Document remis à vos clients, prouvant votre couverture. Il doit être en cours de validité à l'ouverture du chantier, et mentionner précisément vos activités garanties. Conservez chaque attestation annuelle : dix ans plus tard, c'est celle de l'année du chantier qui compte.

B

Bon achèvement aussi appelé parfait achèvement

Garantie d'un an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, y compris esthétiques. Ce n'est pas une assurance mais une obligation contractuelle pesant directement sur l'entreprise.

C

Cause étrangère

Seul moyen d'échapper à la responsabilité de plein droit : force majeure, fait du maître d'ouvrage, ou fait d'un tiers. Elle se prouve, et presque toujours par écrit — d'où l'importance des réserves signées.

Chiffre d'affaires déclaré

Base de calcul de votre cotisation, avec la répartition par activité. Une déclaration annuelle et une régularisation sont généralement prévues. Sous-déclarer expose à la règle proportionnelle de prime.

Constructeur

Notion large au sens de la loi : entreprises et artisans, mais aussi maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, promoteurs, et le vendeur d'un ouvrage qu'il a construit dans les dix ans.

D

Dommages aux existants

Garantie couvrant les parties du bâtiment que vous n'avez pas construites mais qu'un désordre lié à vos travaux endommage. Essentielle en rénovation, et souvent absente des contrats d'entrée de gamme.

Dommages immatériels

Pertes financières consécutives à un dommage : loyers perdus, perte d'exploitation, chiffre d'affaires manqué. La décennale ne les couvre pas : il faut une garantie spécifique.

Dommages-ouvrage aussi appelé DO

Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage, et non par le constructeur. Elle l'indemnise sans recherche de responsabilité, puis se retourne contre l'entreprise fautive et son assureur.

Notre guide détaillé

E

Effondrement avant réception

Garantie couvrant la ruine de l'ouvrage pendant le chantier, période où la décennale ne joue pas encore, puisqu'elle court à compter de la réception.

Élément d'équipement dissociable

Équipement pouvant être retiré sans détériorer l'ouvrage : volets, robinetterie, radiateurs. Il relève en principe de la garantie de bon fonctionnement, sur deux ans.

Élément d'équipement indissociable

Équipement dont la dépose détériorerait l'ouvrage : réseaux encastrés, plancher chauffant, tableau électrique fixé. Il relève de la décennale.

EPERS aussi appelé élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire

Élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises déterminées à l'avance. Son fabricant peut être assimilé à un constructeur et voir sa responsabilité engagée.

Étude géotechnique aussi appelé étude de sol

Analyse de la nature et de la portance du terrain. Elle est imposée dans certaines zones et pour certains ouvrages. Construire sans elle, ou sans en respecter les conclusions, expose à un refus de garantie pour non-respect des règles de l'art.

Notre guide détaillé

F

Franchise

Part du sinistre restant à votre charge. Elle n'est pas opposable au maître d'ouvrage sur la garantie obligatoire : l'assureur indemnise puis vous la réclame.

I

Impropriété à destination

Situation où l'ouvrage, même debout, ne peut plus servir à ce pour quoi il a été construit : infiltrations rendant un local inhabitable, installation électrique dangereuse, chauffage inopérant. C'est la catégorie de dommages la plus vaste de la décennale.

M

Maître d'œuvre

Professionnel chargé de concevoir et de diriger l'exécution des travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Il est soumis à la responsabilité décennale et à l'obligation d'assurance.

Maître d'ouvrage

Celui pour qui les travaux sont réalisés, et qui les commande. C'est lui qui bénéficie de la garantie décennale, et qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage.

O

Ordre de service aussi appelé OS

Document par lequel le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre donne instruction de démarrer, suspendre ou modifier des travaux. Il fixe des dates qui peuvent servir de référence en cas de litige.

ORIAS

Registre unique des intermédiaires en assurance. Un courtier doit y être immatriculé, et son numéro est vérifiable en ligne.

Ouverture de chantier

Date à laquelle votre attestation doit être en cours de validité. Un chantier ouvert avant la prise d'effet du contrat n'est pas couvert, même si l'attestation arrive la semaine suivante.

P

Procès-verbal de réception aussi appelé PV

Document daté et signé par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Il fixe le point de départ des trois garanties légales. Son absence laisse la date de réception discutable.

R

Réception tacite

Réception déduite des faits — prise de possession de l'ouvrage et paiement du solde — en l'absence de procès-verbal. Elle peut être reconnue par un juge, mais elle se prouve mal : mieux vaut ne pas s'y fier.

Règle proportionnelle de prime

Mécanisme réduisant l'indemnité dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due. Il s'applique en cas de déclaration inexacte non intentionnelle, notamment de chiffre d'affaires ou de répartition d'activités.

Règles de l'art

Ensemble des pratiques professionnelles de référence, notamment les documents techniques unifiés. S'en écarter sans justification est analysé comme un manquement en cas de litige.

Reprise du passé

Principe propre à l'assurance construction : les chantiers ouverts pendant la validité du contrat restent couverts dix ans, même si le contrat cesse ensuite. En revanche, un chantier ouvert sans assurance ne sera jamais couvert par personne.

Réserve

Observation portée au procès-verbal de réception sur un désordre apparent. Un désordre réservé relève de la garantie de parfait achèvement ; un désordre non réservé et non apparent peut relever de la décennale.

Responsabilité civile professionnelle aussi appelé RC pro

Garantie couvrant les dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux : dégât chez un voisin, chute d'un matériau. Distincte de la décennale, qui intervient après réception.

Responsabilité de plein droit

Régime propre à la décennale : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver votre faute. Il constate le dommage, et votre responsabilité est présumée. Vous ne pouvez vous en dégager qu'en démontrant une cause étrangère.

S

Solidité de l'ouvrage

Première catégorie de dommages décennaux : affaissement, fissuration structurelle, défaut de portance, désordre de charpente. Elle vise la tenue mécanique du bâtiment.

Sous-traitant

Entreprise intervenant pour le compte de l'entreprise principale. Il n'est pas soumis à la responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage : c'est votre garantie qui répond de ses malfaçons.

Notre guide détaillé

T

Travaux connexes aussi appelé travaux accessoires

Prestations d'autres corps d'état directement nécessaires à votre lot, couvertes dans une limite exprimée en pourcentage du marché. Elles doivent rester accessoires et indissociables de votre activité principale.

V

Véhicule économiquement irréparable aussi appelé VEI

Notion d'assurance automobile, citée ici parce qu'elle revient dans les contrats de flotte des entreprises du bâtiment : le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule.

Vente après achèvement

Vente d'un ouvrage construit ou fait construire par le vendeur, dans les dix ans. Elle soumet le vendeur à l'obligation d'assurance décennale, y compris s'il s'agit d'un particulier auto-constructeur.