Activités déclarées : la ligne qui décide si vous êtes couvert

De tous les points d'un contrat décennale, celui-ci est le plus déterminant, et paradoxalement le plus vite rempli à la souscription. Vos activités déclarées définissent le périmètre exact de votre couverture. Ce qui n'y figure pas n'est pas garanti — sans discussion possible, quel que soit le montant que vous payez et depuis combien d'années.

Pourquoi cette ligne est décisive

Un contrat décennale ne couvre pas « les travaux du bâtiment ». Il couvre une liste d'activités nommées, correspondant à des techniques et des risques identifiés. Un plombier déclaré en plomberie sanitaire qui réalise une installation de chauffage central sort de son périmètre. Un maçon déclaré en maçonnerie qui reprend une charpente sort de son périmètre.

En cas de désordre sur un chantier hors activité déclarée, la conséquence est brutale : l'assureur refuse sa garantie, et vous répondez seul de la réparation. Votre responsabilité décennale, elle, demeure — la loi vous l'impose indépendamment de votre assurance. Vous vous retrouvez donc dans la situation exacte d'une entreprise non assurée, sur ce chantier.

C'est la première cause de refus de garantie en décennale, loin devant le non-paiement ou la fausse déclaration de chiffre d'affaires. Et elle se joue au moment de la souscription, en quelques minutes de conversation avec votre courtier.

Comment les activités sont définies

Chaque assureur utilise une nomenclature d'activités, largement inspirée de celles de la profession. Les intitulés varient, mais la logique est constante : découper les travaux du bâtiment en lots techniques homogènes du point de vue du risque.

Une activité est décrite par ce qu'elle comprend et, souvent, par ce qu'elle exclut. Deux entreprises déclarées « plomberie » chez deux assureurs différents peuvent donc avoir des périmètres légèrement distincts. Lisez la définition qui accompagne chaque activité de votre attestation : elle fait foi, pas l'intitulé.

Les activités sont également classées par niveau de risque, ce qui influe directement sur le tarif. Le gros œuvre et l'étanchéité sont les plus chargés, parce que les sinistres y sont les plus coûteux. Les finitions sont les moins chères.

Gros œuvre et structure

Le domaine le plus exposé, et le plus cher à assurer.

La maçonnerie et le béton armé couvrent murs porteurs, planchers, dalles, poteaux, poutres, ouvertures dans les murs porteurs. C'est l'activité pivot du gros œuvre.

Les fondations et travaux de terrassement constituent souvent une activité distincte, avec les sinistres les plus lourds : un défaut de portance se traduit par une reprise en sous-œuvre dont le coût dépasse fréquemment 100 000 euros. Sur les terrains argileux, sujets au retrait-gonflement, les assureurs sont particulièrement vigilants et exigent parfois une étude de sol.

Les travaux de démolition et la reprise en sous-œuvre figurent en activités séparées : les techniques et les risques ne sont pas les mêmes.

Point de vigilance : ouvrir une trémie dans un plancher, agrandir une baie dans un mur porteur, supprimer une cloison porteuse relèvent du gros œuvre, même sur un petit chantier de rénovation. Un artisan déclaré en second œuvre qui réalise ces travaux n'est pas couvert.

Clos et couvert

La charpente, en bois ou métallique, forme une activité à part entière, parfois scindée entre charpente traditionnelle et charpente industrialisée.

La couverture couvre tuiles, ardoises, bacs, zinguerie. C'est l'activité où les sinistres sont les plus fréquents, sans être les plus coûteux : les infiltrations représentent une part considérable des déclarations décennales.

L'étanchéité — toitures-terrasses, membranes, relevés — est traitée séparément de la couverture, et se situe parmi les activités les plus chargées tarifairement. Une toiture-terrasse mal étanchée rend un logement impropre à sa destination, et sa reprise implique souvent la dépose de tout le complexe.

La menuiserie extérieure couvre fenêtres, portes, volets, vérandas. La pose est déterminante : l'essentiel des sinistres provient de l'étanchéité entre le dormant et le gros œuvre, non du produit.

Les bardages et façades, l'isolation thermique par l'extérieur constituent des activités distinctes et, pour l'isolation extérieure, scrutées de près depuis la multiplication des chantiers liés aux aides à la rénovation.

Lots techniques

La plomberie sanitaire couvre l'alimentation, l'évacuation, les appareils sanitaires. Le chauffage forme une activité distincte, et la distinction est souvent mal comprise : nombre d'artisans déclarés en plomberie installent des chaudières sans être couverts pour cela.

Les pompes à chaleur, les chauffe-eaux thermodynamiques et les panneaux photovoltaïques font généralement l'objet d'activités spécifiques, et parfois d'exigences supplémentaires : qualification professionnelle, certification, respect de règles de mise en œuvre. Le photovoltaïque, en particulier, cumule risque d'incendie et risque d'étanchéité de toiture, ce qui explique sa tarification élevée et le refus de certains assureurs.

L'électricité couvre l'installation intérieure, les tableaux, les réseaux. Les installations non conformes présentant un danger sont un motif classique de sinistre décennal, l'ouvrage étant jugé impropre à sa destination.

La ventilation et la climatisation sont des activités séparées. Une VMC mal dimensionnée entraînant des condensations et des moisissures généralisées a été jugée décennale à plusieurs reprises.

Second œuvre et finitions

Les cloisons et doublages, l'isolation intérieure, les plafonds suspendus forment le cœur du second œuvre.

Le carrelage et le revêtement de sol peuvent sembler anodins ; posés sur une surface importante ou dans une pièce humide, les défauts d'adhérence ou d'étanchéité sous carrelage donnent lieu à des sinistres décennaux réguliers.

La peinture, les revêtements muraux, la menuiserie intérieure sont les activités les moins chargées. Attention toutefois : la peinture extérieure et les traitements de façade sortent de ce cadre lorsqu'ils remplissent une fonction d'étanchéité.

La serrurerie-métallerie, les garde-corps et les escaliers relèvent d'activités spécifiques, avec un enjeu de sécurité des personnes qui les rend sensibles.

Les travaux connexes

Aucun chantier ne se limite strictement à un lot. Un plombier qui installe une douche perce, rebouche et refait un joint : ces gestes appartiennent techniquement à d'autres lots.

Les contrats prévoient généralement une tolérance dite de travaux connexes ou accessoires : les prestations d'autres corps d'état directement nécessaires à la réalisation de votre lot sont couvertes, dans une limite exprimée en pourcentage du montant du marché — souvent 10 ou 15 %.

Cette tolérance a des bornes qu'il faut connaître. Elle suppose que les travaux connexes soient accessoires et indissociables de votre activité principale. Reboucher une saignée est accessoire. Refaire l'intégralité du carrelage de la salle de bains ne l'est pas : c'est un lot autonome, qui doit être déclaré.

Vérifiez le pourcentage retenu dans votre contrat, et surtout la façon dont il se calcule : par chantier ou sur l'ensemble de l'exercice. La différence est considérable pour une entreprise qui réalise beaucoup de petits chantiers mixtes.

La sous-traitance

La sous-traitance modifie la répartition des responsabilités, et c'est une source constante de mauvaises surprises.

Le sous-traitant n'est pas soumis à la responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage : il n'est pas lié à lui par un contrat. Sa responsabilité est contractuelle envers vous, l'entreprise principale, et se prescrit selon le droit commun.

Cela signifie que, sur un chantier où vous sous-traitez, c'est votre décennale qui répond devant le maître d'ouvrage, y compris pour les malfaçons de votre sous-traitant. Vous vous retournerez ensuite contre lui — encore faut-il qu'il soit solvable et assuré.

Trois précautions s'imposent. Exiger l'attestation d'assurance de chaque sous-traitant avant intervention, et vérifier que ses activités déclarées correspondent aux travaux confiés. Vérifier que votre propre contrat autorise la sous-traitance : certains contrats la limitent ou la conditionnent. Et déclarer à votre assureur la part sous-traitée de votre chiffre d'affaires, qui entre dans le calcul de la cotisation.

Un sous-traitant non assuré dont la malfaçon provoque un désordre représente le pire des scénarios : votre garantie joue, votre sinistralité se dégrade, et votre recours est illusoire.

Les écarts les plus fréquents

Quelques situations reviennent constamment dans les dossiers de refus. Elles ont en commun d'être involontaires.

Le plombier qui installe une chaudière. Plomberie sanitaire et chauffage sont deux activités. C'est probablement l'écart le plus répandu de la profession, et il porte sur des sinistres coûteux.

L'électricien qui pose une pompe à chaleur. Le raccordement électrique relève de son activité ; l'installation de la machine et du circuit frigorifique non.

Le couvreur qui pose des panneaux photovoltaïques. L'intégration en toiture cumule étanchéité et électricité. Presque toujours une activité distincte, souvent soumise à certification.

Le carreleur qui réalise une douche à l'italienne. L'étanchéité sous carrelage en pièce humide est une technique à part, et une source classique de sinistres.

Le maçon qui reprend une charpente. Gros œuvre et charpente sont deux lots. Modifier une ferme, changer un chevron, reprendre un arbalétrier sortent de la maçonnerie.

Le peintre qui applique un enduit d'étanchéité en façade. Dès que le revêtement remplit une fonction d'imperméabilisation, on quitte la finition.

Dans tous ces cas, l'artisan travaille dans son domaine de compétence réel : il sait faire, il fait bien, et cela ne change rien au périmètre du contrat. La compétence technique et l'activité déclarée sont deux choses distinctes.

Répartir son chiffre d'affaires par activité

Déclarer ses activités ne suffit pas : il faut aussi indiquer la part de chiffre d'affaires que chacune représente. Cette répartition sert directement au calcul de la cotisation, chaque activité ayant son propre taux.

Deux erreurs se rencontrent souvent. La sous-estimation des activités chargées : déclarer 10 % d'étanchéité quand elle représente 40 % du chiffre d'affaires réduit la cotisation, mais expose à la règle proportionnelle de prime en cas de sinistre. L'indemnité est alors réduite dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due.

Et la répartition figée : une entreprise déclare une répartition à la souscription et ne la met jamais à jour, alors que son activité a basculé en trois ans. La régularisation annuelle existe précisément pour cela.

La plupart des contrats prévoient une déclaration annuelle de chiffre d'affaires avec régularisation : si vous avez dépassé le montant prévisionnel, un complément de cotisation est appelé ; si vous êtes en dessous, un avoir est établi. Ce mécanisme n'est pas une contrainte administrative de plus, c'est ce qui garantit que votre couverture correspond à votre activité réelle.

Répondez à cette demande dans les délais. Une absence de déclaration conduit généralement l'assureur à retenir une base forfaitaire majorée, et peut être analysée comme une réticence en cas de sinistre.

Qualifications et certifications

Certaines activités sont accessibles sans condition ; d'autres supposent une qualification que l'assureur vérifie.

Les qualifications professionnelles délivrées par les organismes du bâtiment attestent d'une compétence sur un domaine technique. Elles ne sont pas obligatoires pour souscrire, mais elles facilitent l'acceptation et améliorent le tarif, particulièrement sur les activités sensibles.

Les certifications liées aux aides publiques — RGE notamment — sont exigées pour que vos clients bénéficient des dispositifs de financement de la rénovation énergétique. Elles ne relèvent pas de l'assurance, mais leur absence limite votre marché sur l'isolation, les pompes à chaleur et le photovoltaïque.

Pour le photovoltaïque et les pompes à chaleur, beaucoup d'assureurs conditionnent la garantie à une certification et au respect de règles de mise en œuvre précises. Un chantier réalisé en dehors de ces règles peut être exclu, même si l'activité figure bien sur l'attestation. Lisez les conditions particulières attachées à ces activités : elles contiennent des obligations techniques que les autres activités n'ont pas.

Étendre une activité

Une entreprise évolue : nouveaux marchés, nouvelles techniques, nouvelle qualification. L'extension d'activité est une démarche simple, mais dont le calendrier est impératif.

L'extension doit être demandée avant de réaliser les travaux concernés, et non après. Elle n'est jamais rétroactive : un chantier ouvert avant l'extension reste hors garantie, même si l'activité a été ajoutée deux semaines plus tard.

La procédure est habituellement rapide. Vous adressez la demande à votre assureur ou à votre courtier, en précisant l'activité, sa part prévisionnelle dans votre chiffre d'affaires, et vos éventuelles qualifications. L'assureur répond par un avenant, avec un ajustement de cotisation et une attestation mise à jour.

Certaines activités demandent des justificatifs : diplôme, qualification professionnelle, certification pour le photovoltaïque ou les pompes à chaleur, références de chantiers similaires. Anticipez, car leur obtention prend du temps.

Une activité peut aussi être refusée. C'est fréquent sur l'étanchéité, le photovoltaïque et les fondations spéciales pour une entreprise sans antériorité dans le domaine. Le refus n'est pas définitif : après quelques années d'exercice sans sinistre dans vos activités actuelles, la demande est réexaminée plus favorablement.

Dernier conseil, et c'est le plus important de cette page : relisez chaque année la liste des activités de votre attestation, et comparez-la à ce que vous avez réellement facturé dans l'année. Cet exercice de dix minutes révèle presque toujours un ou deux écarts, et c'est le meilleur investissement de temps qu'un artisan puisse faire sur son assurance.