Rénovation énergétique : les activités que les artisans oublient de déclarer
17 novembre 2026 · 5 min de lecture
Pompe à chaleur, isolation extérieure, photovoltaïque : trois chantiers qui relèvent rarement de l'activité déclarée au contrat.
La rénovation énergétique a fait entrer des travaux nouveaux dans des entreprises dont le contrat d'assurance, lui, n'a pas bougé. L'écart entre ce qui se fait sur le chantier et ce qui figure sur l'attestation s'est creusé en quelques années, sans que personne le remarque — jusqu'au premier désordre.
Pourquoi ces travaux relèvent de la décennale
Une question revient souvent : des travaux de rénovation sur un bâtiment existant engagent-ils vraiment la garantie décennale ?
Oui, dès lors qu'ils constituent un ouvrage ou un élément d'équipement indissociable, et que leur défaillance compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. Le caractère neuf ou existant du bâtiment n'entre pas en ligne de compte.
Une isolation extérieure mal posée qui provoque des infiltrations, une pompe à chaleur sous-dimensionnée qui ne chauffe pas le logement, une installation photovoltaïque qui rompt l'étanchéité de la toiture : les trois relèvent de la décennale. Le principe est exposé sur la page obligation légale et garanties.
L'isolation thermique par l'extérieur
C'est l'oubli le plus fréquent, et le plus coûteux.
L'ITE est une activité distincte. Elle ne se confond ni avec l'isolation intérieure, ni avec le ravalement de façade, ni avec la peinture. Un contrat portant « peinture et ravalement » ne couvre pas une ITE — et l'intitulé exact figure sur l'attestation, lisible par n'importe quel expert.
La raison tient à la nature du risque : l'ITE touche à l'enveloppe du bâtiment et à son étanchéité. Les désordres constatés — décollement du système, infiltrations aux points singuliers, condensation dans la paroi, fissuration de l'enduit — sont structurels et chers à reprendre.
Les entreprises concernées sont le plus souvent des plaquistes-isolateurs, des peintres-façadiers ou des maçons qui ont élargi leur offre. Dans les trois cas, l'activité doit être ajoutée explicitement.
Les pompes à chaleur
Deuxième écart le plus répandu, et il tient à une distinction que le contrat fait et que le métier ne fait plus.
La plomberie sanitaire et le chauffage sont deux activités distinctes sur une attestation. Un plombier déclaré en sanitaire qui installe une pompe à chaleur air-eau intervient en chauffage. Le sujet est développé sur la fiche décennale plombier-chauffagiste.
Et la pompe à chaleur relève bien de la décennale lorsqu'elle constitue le système de chauffage du logement : une installation qui ne tient pas la température rend l'ouvrage impropre à sa destination. Les tribunaux l'ont jugé à plusieurs reprises.
Les désordres observés sont souvent des défauts de dimensionnement plus que de pose : une étude thermique absente ou sommaire, un appareil choisi sur catalogue, un émetteur inadapté. Conserver la note de dimensionnement au dossier de chantier est, de ce point de vue, une pièce de défense autant qu'un document technique.
Le photovoltaïque
Le cas le plus technique, parce qu'il dépend du mode de pose.
En intégration au bâti, les panneaux remplacent la couverture et assurent l'étanchéité : le lien avec la décennale est direct, et les sinistres d'infiltration sont nombreux. En surimposition, les panneaux sont fixés au-dessus de la couverture existante ; la question de l'étanchéité se pose aux points de fixation.
Dans les deux cas, l'activité « photovoltaïque » ou « équipements producteurs d'énergie » doit figurer au contrat. Une décennale de couvreur ne l'inclut pas automatiquement, et une décennale d'électricien non plus : la partie électrique relève de l'une, la partie étanchéité de l'autre.
C'est le chantier type où deux entreprises se croient couvertes et où aucune ne l'est sur la cause réelle du désordre.
Ventilation et menuiseries
Deux postes moins spectaculaires mais régulièrement en cause.
La ventilation mécanique, notamment la double flux, devient déterminante dès lors que l'enveloppe est rendue étanche à l'air. Une installation défaillante après une isolation performante produit des condensations et des moisissures, qui ont été jugées rendre le logement impropre à sa destination.
Le remplacement de menuiseries extérieures relève de la décennale lorsqu'il affecte le clos et le couvert : défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau, infiltrations aux appuis. L'activité figure généralement sur les contrats de menuisiers, mais rarement sur ceux des entreprises généralistes qui s'y sont mises.
Le RGE ne remplace pas l'assurance
Une confusion entretenue par la communication autour des aides publiques.
La qualification RGE est une reconnaissance de compétence délivrée par un organisme certificateur. Elle ouvre droit, pour le client, aux dispositifs d'aide. Elle ne couvre rien.
L'assurance décennale est une obligation légale, indépendante. L'organisme qui délivre le RGE exige d'ailleurs l'attestation décennale couvrant les activités visées : une qualification obtenue sur la foi d'une attestation qui ne mentionne pas l'ITE repose sur un malentendu que le premier sinistre révélera.
La vérification à faire maintenant
Elle prend dix minutes et se fait attestation en main.
Listez les chantiers des douze derniers mois. Pour chacun, posez la question : l'intitulé qui figure sur mon attestation décrit-il ce que j'ai réellement fait ? Si la réponse est non, même partiellement, l'activité manque.
La régularisation auprès de l'assureur en cours d'année est courante et se traduit généralement par un ajustement de cotisation. Elle est en revanche impossible après le sinistre : l'ajout ne rétroagit pas. La méthode est détaillée dans l'article sur la vérification des activités déclarées.
Si votre assureur refuse d'ajouter une activité, ou applique une majoration qui ne vous paraît pas proportionnée, nous pouvons comparer ce que proposent d'autres compagnies sur votre périmètre réel depuis la page devis décennale.
Questions fréquentes
Sur ce sujet précis.
Oui lorsqu'elle constitue le système de chauffage de l'ouvrage : une installation défaillante rend le logement impropre à sa destination. Elle doit figurer comme activité distincte au contrat, le chauffage et la plomberie sanitaire étant traités séparément.
Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. Elle ne se confond ni avec l'isolation intérieure, ni avec le ravalement, ni avec la peinture de façade. Elle touche à l'étanchéité de l'enveloppe et engage la décennale à ce titre.
Non. Le RGE est une qualification qui ouvre droit aux aides publiques pour le client ; l'assurance décennale est une obligation légale. L'organisme certificateur exige d'ailleurs l'attestation décennale couvrant les activités concernées.
Pas automatiquement. L'intégration au bâti touche à l'étanchéité de la toiture et relève généralement d'une activité distincte. Faites écrire l'activité exacte sur l'attestation avant d'accepter le chantier.