Changer d'assureur décennale sans laisser un trou de garantie
17 novembre 2026 · 5 min de lecture
La décennale ne fonctionne pas comme la RC pro. Comprendre cette différence évite de croire à un trou qui n'existe pas — ou d'en creuser un vrai.
Changer d'assureur décennale inquiète pour une mauvaise raison : la crainte de laisser un trou de garantie sur les chantiers déjà livrés. Cette crainte repose sur une confusion avec la responsabilité civile professionnelle, qui ne fonctionne pas du tout de la même manière.
La décennale fonctionne en base chantier ouvert
C'est le point à comprendre avant tout le reste.
Le contrat qui couvre un chantier est celui qui était en vigueur à la date d'ouverture de ce chantier. Il le couvre pendant dix ans à compter de la réception, quoi qu'il arrive ensuite au contrat : résiliation, changement d'assureur, cessation d'activité de l'entreprise.
Autrement dit, vos chantiers passés restent chez votre ancien assureur. Vous n'avez pas à les faire reprendre, et votre nouvel assureur n'a pas à les garantir.
La responsabilité civile professionnelle, elle, fonctionne en base réclamation : c'est le contrat en vigueur au moment de la réclamation qui joue, d'où la nécessité d'une garantie subséquente. Les deux logiques sont opposées, et c'est de là que vient la confusion.
Les chantiers en cours au moment du changement
C'est la seule vraie zone de vigilance.
Un chantier ouvert sous l'ancien contrat et non encore réceptionné reste couvert par l'ancien contrat. La date de référence est celle de l'ouverture — en pratique la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, ou à défaut le démarrage effectif des travaux.
Deux précautions s'imposent :
Documenter la date d'ouverture de chaque chantier en cours. Déclaration d'ouverture, premier bon de livraison, premier compte rendu : n'importe quelle pièce datée fait foi. Huit ans plus tard, au moment du désordre, c'est cette date qui désignera l'assureur compétent.
Ne pas résilier avant d'avoir le nouveau contrat en main. Un chantier ouvert entre la fin de l'ancien contrat et la prise d'effet du nouveau n'est couvert par aucun des deux. C'est le seul trou réellement possible, et il est entièrement évitable.
La reprise du passé
Une extension qu'on vous proposera peut-être, et qui ne sert pas à ce qu'on croit.
Elle permet au nouvel assureur de couvrir des chantiers ouverts avant la prise d'effet du contrat. Elle ne sert donc pas à une entreprise qui passe simplement d'un assureur à un autre, puisque ses anciens chantiers sont déjà couverts.
Elle sert dans trois situations : une entreprise qui a travaillé sans assurance et veut régulariser ; une entreprise dont l'assureur a été liquidé ; une reprise de fonds où l'on veut couvrir les chantiers du cédant.
Elle se négocie au cas par cas, se paie, et suppose un état détaillé des chantiers concernés. Aucun assureur ne l'accorde à l'aveugle — et aucun ne l'accorde sur un chantier où un désordre est déjà apparu.
Résilier dans les règles
La résiliation infra-annuelle de la loi Hamon ne s'applique pas : elle vise les contrats des particuliers, pas les contrats professionnels.
La résiliation d'un contrat décennale intervient donc à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat, le plus souvent deux mois. La lettre recommandée reste la forme qui se prouve, même quand l'assureur accepte d'autres canaux.
Quelques autres voies existent : augmentation de tarif hors indexation prévue, modification du risque — changement d'activité, baisse durable de chiffre d'affaires — ou cessation d'activité. Chacune suppose de respecter un délai à compter de la connaissance de l'événement.
Ce que demandera le nouvel assureur
Préparer ces pièces avant de solliciter des propositions fait gagner plusieurs semaines.
L'extrait Kbis de moins de trois mois. Le relevé de sinistralité de l'assureur précédent, qui récapitule les sinistres déclarés sur les cinq dernières années : c'est la pièce déterminante, et il faut le demander tôt, un assureur sortant n'étant pas toujours pressé. Les attestations des trois dernières années, qui établissent la continuité de couverture. Le chiffre d'affaires ventilé par activité. Les justificatifs de qualification ou d'expérience du dirigeant.
Un dossier complet obtient des conditions sensiblement différentes d'un dossier partiel : les éléments manquants sont lus défavorablement, par prudence. L'article sur la préparation d'un dossier de souscription détaille chaque pièce.
Le bon moment pour revoir ses activités
Un changement d'assureur est l'occasion de remettre la liste des activités en face de la réalité du carnet de commandes.
Les métiers évoluent sans que le contrat suive : un plaquiste qui s'est mis à l'isolation extérieure, un plombier qui installe des pompes à chaleur, un maçon qui construit des piscines. Reprendre l'ancienne liste telle quelle reconduit l'écart pour une année de plus.
Les périmètres par métier sont détaillés sur les fiches correspondantes — maçon, plombier-chauffagiste, couvreur, électricien — et le principe général sur la page assurance décennale.
En pratique
L'ordre qui évite les ennuis : rassembler le dossier, obtenir des propositions, signer le nouveau contrat avec une date d'effet, puis seulement envoyer la résiliation en respectant le préavis — et vérifier que les deux dates se recouvrent d'au moins un jour.
Pour comparer des propositions sur votre périmètre réel, la demande se fait depuis la page devis décennale.
Questions fréquentes
Sur ce sujet précis.
Oui. La décennale fonctionne en base chantier ouvert : le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier le couvre pendant dix ans après réception, même résilié depuis. Les chantiers ouverts sous l'ancien contrat restent chez l'ancien assureur.
Une extension par laquelle le nouvel assureur accepte de couvrir des chantiers ouverts avant la prise d'effet du contrat. Elle sert aux entreprises qui ont travaillé sans assurance ou dont l'assureur a disparu. Elle se négocie, se paie, et n'est jamais automatique.
À l'échéance annuelle, avec un préavis contractuel de deux mois en général. La résiliation infra-annuelle de la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats professionnels.
Un extrait Kbis, le relevé de sinistralité de l'assureur précédent, les attestations des trois dernières années, le chiffre d'affaires par activité et les justificatifs de qualification du dirigeant.