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Dommages-ouvrage et décennale : deux contrats, deux rôles

17 novembre 2026 · 5 min de lecture

Dommages-ouvrage et décennale : deux contrats, deux rôles

Les deux couvrent les mêmes désordres. L'une est souscrite par celui qui construit, l'autre par celui qui fait construire — et seule la seconde paie vite.

Deux assurances obligatoires portent sur les mêmes désordres, pendant la même durée de dix ans. L'une est souscrite par celui qui construit, l'autre par celui qui fait construire. Les confondre conduit à croire qu'on est couvert quand on ne l'est pas.

Ce que chacune garantit

La garantie décennale est souscrite par le constructeur — artisan, entreprise, architecte, maître d'œuvre. Elle couvre sa responsabilité en cas de désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle désigne un responsable, et c'est son assureur qui paie.

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage, celui qui fait réaliser les travaux. Elle couvre les mêmes désordres, mais sans rechercher qui en est responsable. Elle préfinance les réparations.

La différence tient en un mot : le délai. Sans dommages-ouvrage, il faut établir la responsabilité du constructeur, ce qui passe fréquemment par une expertise judiciaire et plusieurs années de procédure. Avec, l'assureur indemnise d'abord et se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs décennale.

Qui doit souscrire quoi

L'artisan souscrit la décennale. C'est une obligation pénalement sanctionnée, détaillée sur la page obligation et garanties.

Le maître d'ouvrage souscrit la dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier. Cela vise le particulier qui fait construire ou rénover lourdement, le promoteur, le bailleur social, le syndic de copropriété qui engage des travaux sur les parties communes.

Dans les faits, le particulier qui fait construire ne la souscrit pas une fois sur deux. L'explication tient à son coût — de l'ordre de 2 à 5 % du montant des travaux — et à l'absence de sanction pénale lorsqu'il construit pour lui-même.

Ce que coûte son absence

Trois conséquences, d'ordre croissant.

L'indemnisation est lente. En cas de désordre, le maître d'ouvrage doit mettre en cause le constructeur, obtenir une expertise, parfois saisir le tribunal. Trois à cinq ans ne sont pas rares. Pendant ce temps, la maison reste en l'état et les travaux conservatoires sont à sa charge.

L'entreprise peut avoir disparu. Si le constructeur a été liquidé et que son assureur décennale est introuvable — ou qu'il n'était pas assuré pour l'activité concernée — il ne reste personne contre qui se retourner. Le cas de la défaillance de l'entreprise est développé à part.

La revente est compromise. Vendre dans les dix ans suivant la réception sans dommages-ouvrage engage la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur. Le notaire le mentionne à l'acte, l'acquéreur le découvre, et la négociation en tient compte.

Les délais que la dommages-ouvrage impose à l'assureur

C'est son principal intérêt, et il est encadré avec précision.

À compter de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose de soixante jours pour se prononcer sur la mise en jeu de la garantie. S'il accepte, il dispose ensuite de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité.

Ces délais ne sont pas indicatifs. Passés, l'assuré peut engager les travaux de réparation de sa propre initiative et en obtenir le remboursement, l'indemnité étant alors majorée de plein droit.

Rapporté à une procédure judiciaire ordinaire, l'écart se compte en années.

Ce qu'elle ne couvre pas

La dommages-ouvrage reprend le périmètre de la décennale, et pas davantage.

Sont exclus : les désordres purement esthétiques, l'usure normale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, ceux causés par un événement couvert par ailleurs — tempête, catastrophe naturelle — et ceux apparus avant la réception, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement.

Le moment de la réception des travaux est donc le pivot : il détermine quelle garantie s'applique. Les désordres réservés au procès-verbal ne relèvent pas de la décennale mais du parfait achèvement, pendant un an.

Ce que l'artisan a intérêt à savoir

Un artisan n'a pas à souscrire la dommages-ouvrage. Mais il a deux raisons de s'y intéresser.

D'abord, sur les chantiers où elle existe, le sinistre se déroule autrement : l'assureur dommages-ouvrage indemnise le client puis exerce un recours contre lui et son assureur décennale. L'entreprise n'est pas en première ligne face au client, ce qui préserve la relation commerciale.

Ensuite, informer le client de cette obligation fait partie du devoir de conseil. Un maître d'ouvrage particulier ignore souvent qu'elle existe. Le lui dire par écrit — une ligne dans le devis suffit — protège l'entreprise le jour où le client reproche de ne pas avoir été averti.

Les deux ensemble

Sur un chantier correctement assuré, les deux contrats coexistent : la dommages-ouvrage du maître d'ouvrage et les décennales de chacune des entreprises intervenantes.

C'est la configuration normale, et c'est celle qui règle les désordres le plus vite. Elle suppose que chaque entreprise soit assurée pour l'activité qu'elle exerce réellement — faute de quoi le recours de l'assureur dommages-ouvrage se heurte à un refus de garantie, et le coût retombe sur l'entreprise. C'est l'un des mécanismes qui rendent la vérification des activités déclarées aussi déterminante.

Si vous exercez plusieurs métiers ou si vos activités ont évolué, nous pouvons faire le point sur votre périmètre réel depuis la page demande de devis décennale.

Questions fréquentes

Sur ce sujet précis.

Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait réaliser les travaux : particulier qui fait construire, promoteur, syndic, bailleur. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

La sanction pénale ne s'applique pas au particulier qui construit pour lui-même. Mais en cas de désordre, il devra établir la responsabilité du constructeur avant d'être indemnisé, et revendre dans les dix ans sans dommages-ouvrage engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur.

Soixante jours pour se prononcer sur la garantie à compter de la déclaration, puis quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité. Passés ces délais, l'assuré peut engager les travaux et se faire rembourser.

Non. Les deux obligations sont indépendantes. L'assureur dommages-ouvrage indemnise d'abord, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs décennale.

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