Décennale et redressement judiciaire : rester assuré
30 septembre 2026 · 5 min de lecture
Une procédure collective ne suspend pas l'obligation d'assurance. Elle rend la souscription plus difficile, au moment précis où vous devez continuer à travailler.
Une procédure collective ne suspend pas l'obligation d'assurance. Elle rend en revanche la souscription nettement plus difficile, au moment précis où vous avez besoin de continuer à travailler.
L'obligation demeure
L'ouverture d'un redressement judiciaire ne dispense de rien. Tant que vous réalisez des travaux relevant de la garantie décennale, vous devez être assuré.
Exercer sans assurance est une infraction pénale, indépendamment de votre situation financière. Les sanctions prévues sont lourdes, et la juridiction n'a pas à tenir compte de la procédure en cours.
S'y ajoute une conséquence pratique : sans attestation, vous ne remportez plus de marché. Les maîtres d'ouvrage la réclament systématiquement, et les donneurs d'ordre publics en font une condition de recevabilité.
Ce que devient votre contrat en cours
Le contrat d'assurance n'est pas résilié automatiquement par l'ouverture de la procédure.
L'administrateur judiciaire dispose d'une option sur les contrats en cours : il peut en exiger la poursuite, l'assureur ne pouvant alors s'y opposer au seul motif de la procédure. La poursuite suppose le paiement des échéances postérieures au jugement d'ouverture.
Les cotisations impayées antérieures relèvent, elles, du passif : elles sont déclarées par l'assureur et suivent le sort des autres créances.
Si les échéances postérieures ne sont pas réglées, l'assureur peut suspendre puis résilier selon la procédure habituelle. C'est le scénario le plus fréquent, et le plus dommageable.
Vos chantiers passés restent couverts
Un point rassurant, et souvent mal compris.
La garantie décennale fonctionne en base réclamation sur chantiers déclarés : ce qui compte est l'existence d'une assurance au moment de l'ouverture du chantier, pas au moment où le désordre apparaît.
Vos chantiers réalisés alors que vous étiez assuré restent donc couverts pendant dix ans, même si le contrat est résilié ensuite, et même en cas de liquidation.
D'où l'importance absolue de conserver vos attestations, année par année. Celle de l'année du chantier est la seule qui compte, et la retrouver après une procédure est autrement plus compliqué.
Trouver un nouvel assureur
C'est là que la difficulté est réelle.
Les assureurs consultent votre situation. Une procédure collective en cours est un signal de risque : ils craignent l'impayé, et la disparition de l'entreprise avant l'expiration de la garantie.
Plusieurs leviers existent néanmoins.
Le paiement annuel comptant lève l'objection principale. C'est exigeant en trésorerie, mais c'est souvent ce qui débloque un dossier.
La restriction des activités déclarées à votre cœur de métier réduit le risque perçu. Mieux vaut trois activités réellement exercées que douze déclarées par précaution.
Le plan de continuation homologué change la lecture du dossier : il atteste d'une perspective de redressement validée par le tribunal. Attendez-le si votre calendrier le permet.
Les assureurs spécialisés dans les risques aggravés acceptent des dossiers que les généralistes refusent, à des tarifs supérieurs mais avec des garanties complètes.
Le recours si personne n'accepte
Une voie méconnue, et qui aboutit.
Le Bureau central de tarification peut être saisi pour la garantie décennale, comme il l'est pour l'assurance automobile. Saisi après un refus, il désigne un assureur et fixe la prime. L'assureur désigné ne peut pas se soustraire.
La condition préalable est un refus caractérisé. Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception : l'absence de réponse dans le délai prévu vaut refus et ouvre la saisine.
La saisine est gratuite. Conservez la copie de votre lettre et l'accusé de réception : ce sont les deux pièces qui ouvrent la procédure.
Gérer le délai sans chantier découvert
Le piège, pendant la recherche d'un nouvel assureur.
Ne démarrez aucun chantier pendant une période non couverte. Un chantier ouvert sans assurance reste non couvert pendant dix ans : c'est une exposition personnelle qui survit à la procédure, et qu'aucune régularisation ultérieure ne rattrape.
Si un délai s'annonce, trois options. Décaler la date d'ouverture du chantier. Limiter votre activité aux travaux ne relevant pas de la décennale. Ou intervenir en sous-traitance d'une entreprise assurée — en sachant que vous restez contractuellement responsable envers elle.
Après le plan
Une fois le plan de continuation arrêté, reconstruisez.
Demandez un nouveau devis chaque année : le dossier s'améliore à mesure que le plan est respecté, et les assureurs le lisent. Beaucoup d'entreprises continuent de payer un tarif de risque aggravé longtemps après la sortie de difficulté.
Vérifiez que vos activités déclarées correspondent à ce que vous exercez réellement. C'est le premier motif de refus de prise en charge, procédure ou pas.
Et conservez chaque attestation annuelle. Dix ans après, c'est le seul document qui vaudra.
Ce qu'il faut retenir
L'obligation d'assurance ne s'interrompt pas, et exercer sans est une infraction pénale.
Vos chantiers passés restent couverts dix ans : conservez les attestations de chaque année.
Et si aucun assureur n'accepte, le Bureau central de tarification aboutit — à condition de disposer d'un refus écrit.
Notre guide complet de la garantie décennale détaille le cadre, l'article sur la vérification des activités déclarées traite le point le plus critique d'un dossier, et celui sur le Bureau central de tarification détaille la procédure de saisine.
Questions fréquentes
Sur ce sujet précis.
Non. L'obligation d'assurance demeure, et exercer sans est une infraction pénale indépendamment de votre situation financière. Sans attestation, vous ne remportez par ailleurs plus de marché.
Oui. Ce qui compte est l'existence d'une assurance au moment de l'ouverture du chantier, pas au moment où le désordre apparaît. Conservez l'attestation de chaque année : c'est la seule pièce qui vaudra.
Pas au seul motif de l'ouverture de la procédure si l'administrateur exige la poursuite du contrat. En revanche, le non-paiement des échéances postérieures au jugement permet la suspension puis la résiliation.
Le Bureau central de tarification peut être saisi pour la décennale. Il désigne un assureur et fixe la prime. La saisine est gratuite et suppose un refus écrit, ou l'absence de réponse à une demande envoyée en recommandé.