Sous-traitance en décennale : qui répond de quoi
30 septembre 2026 · 5 min de lecture
Le sous-traitant n'est pas soumis à la responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage. C'est votre garantie qui répond, y compris pour ses malfaçons.
Confier un lot à un sous-traitant ne transfère pas la responsabilité qui l'accompagne. C'est le point que beaucoup d'entreprises découvrent au premier désordre, sept ans après le chantier.
Le principe qui structure tout
La responsabilité décennale repose sur un lien contractuel avec le maître d'ouvrage.
Le sous-traitant n'en a pas : il contracte avec vous, pas avec lui. Il n'est donc pas soumis à la responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage.
Conséquence directe : sur un chantier où vous sous-traitez, c'est votre garantie qui répond devant le maître d'ouvrage, y compris pour les malfaçons de votre sous-traitant.
Vous vous retournerez ensuite contre lui. Encore faut-il qu'il soit solvable, assuré, et toujours en activité.
Le régime applicable au sous-traitant
Sa responsabilité envers vous est contractuelle, de droit commun.
Elle obéit à d'autres règles que la décennale, notamment en matière de prescription, et elle suppose d'établir un manquement — là où la décennale joue de plein droit.
Le sous-traitant reste néanmoins tenu de s'assurer pour son activité : son assureur intervient au titre de sa responsabilité civile professionnelle. C'est cette couverture que vous mobiliserez.
D'où l'importance de vérifier qu'elle existe, et qu'elle couvre les travaux que vous lui confiez.
Les vérifications avant intervention
Trois documents, à réunir avant que le sous-traitant ne commence.
Son attestation d'assurance en cours de validité, couvrant la période du chantier.
La liste de ses activités déclarées, à comparer aux travaux que vous lui confiez. C'est la vérification la plus importante, et celle qu'on fait le moins : une attestation valide ne prouve rien si l'activité en cause n'y figure pas.
Son immatriculation et une attestation de vigilance, qui relèvent d'obligations distinctes mais se demandent en même temps.
Conservez ces pièces dix ans avec le dossier du chantier. C'est ce qui vous permettra de vous retourner contre lui.
Ce que votre propre contrat prévoit
Deux points souvent ignorés.
La sous-traitance est-elle autorisée ? Ce n'est pas systématique. Certains contrats la limitent à un pourcentage du chiffre d'affaires, d'autres l'excluent, d'autres encore la conditionnent à une déclaration préalable.
La part sous-traitée est-elle déclarée ? Elle influe sur votre cotisation, et une sous-déclaration expose à la règle proportionnelle de prime : l'indemnité est réduite dans le rapport entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer.
Ces deux points se vérifient en cinq minutes sur vos conditions particulières.
La réception et le sous-traitant
Un point de calendrier qui a des conséquences.
La réception est prononcée entre vous et le maître d'ouvrage. Le sous-traitant n'y est pas partie, et elle ne fait pas courir de garantie décennale à son égard.
Il est donc prudent de formaliser une réception des travaux sous-traités entre vous et lui, avec un procès-verbal daté et des réserves si nécessaire. Cela fixe une date, établit l'état constaté, et vous servira si un désordre apparaît.
Sans ce document, la discussion sur l'imputation d'un désordre commence sans référence.
En cas de désordre
Le déroulement est le même que sur un chantier réalisé seul, avec un acteur de plus.
Le maître d'ouvrage déclare. Une expertise est diligentée, et c'est là que l'imputation se joue : l'expert détermine la cause du désordre et à quel intervenant il est imputable.
Assistez à l'expertise, ou faites-vous représenter, et appelez votre sous-traitant en la cause si le désordre porte sur son lot. Une expertise menée sans lui lui sera difficilement opposable ensuite.
Produisez son attestation d'assurance et le procès-verbal de réception de son lot : ce sont les pièces qui permettent de l'associer à la procédure.
Le paiement direct
Un mécanisme qui protège le sous-traitant, et qu'il faut connaître.
En marché public, le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage au-delà d'un certain montant.
En marché privé, un mécanisme d'action directe permet au sous-traitant impayé de réclamer au maître d'ouvrage, après mise en demeure restée sans effet.
Ces dispositifs supposent que le sous-traitant ait été présenté et accepté par le maître d'ouvrage. Ne pas le faire vous expose : un sous-traitant non déclaré peut obtenir des sanctions contre l'entreprise principale.
Ce qu'il faut retenir
Sous-traiter ne transfère pas la responsabilité : votre garantie répond devant le maître d'ouvrage.
Vérifiez l'attestation du sous-traitant et ses activités déclarées avant qu'il n'intervienne, puis conservez ces pièces dix ans.
Et vérifiez que votre propre contrat autorise la sous-traitance, et que la part sous-traitée est déclarée.
Notre guide complet de la garantie décennale détaille le cadre juridique, l'article sur la réception des travaux traite l'acte qui déclenche vos dix ans, et celui sur la vérification des activités déclarées couvre l'autre point critique d'un dossier.
Questions fréquentes
Sur ce sujet précis.
Non, pas au titre de la décennale : il n'a pas de lien contractuel avec le maître d'ouvrage. C'est votre garantie qui répond devant lui. Vous vous retournez ensuite contre le sous-traitant sur le fondement contractuel.
Oui. Elle influe sur votre cotisation, et une sous-déclaration expose à la règle proportionnelle de prime : l'indemnité est alors réduite dans le rapport entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer.
Sa validité sur la période du chantier, et surtout la liste de ses activités déclarées comparée aux travaux que vous lui confiez. Une attestation valide ne prouve rien si l'activité en cause n'y figure pas.
C'est prudent. Un procès-verbal daté entre vous et le sous-traitant fixe une date, établit l'état constaté et vous servira si un désordre apparaît. La réception avec le maître d'ouvrage ne le concerne pas.