Catastrophes naturelles et sécheresse : ce que couvre votre contrat

Les fissures apparues après un été sec, l'inondation qui a suivi un orage, la coulée de boue : ces sinistres relèvent d'un régime particulier, dans lequel votre assurance ne peut rien tant qu'un arrêté n'a pas été publié.

Un régime à part

Le régime des catastrophes naturelles ne fonctionne pas comme le reste de votre contrat.

La garantie est incluse d'office dans tout contrat multirisque habitation : vous ne pouvez ni la refuser, ni l'oublier. Elle est financée par une surprime obligatoire.

Mais elle ne se déclenche pas sur simple constat du dommage. Il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée, et qu'il soit publié au Journal officiel.

Sans arrêté, la garantie ne joue pas — même si les dégâts sont manifestes et manifestement d'origine naturelle. C'est la particularité la plus déroutante du dispositif.

Ce que couvre le régime

Les phénomènes d'intensité anormale d'un agent naturel : inondation, coulée de boue, submersion marine, mouvement de terrain, sécheresse et réhydratation des sols, avalanche, séisme.

La garantie couvre les dommages matériels directs aux biens assurés : bâtiment, mobilier, aménagements, dans la limite des capitaux déclarés.

Attention à ce qui n'en relève pas : la tempête, la grêle et le poids de la neige sont couverts par une garantie distincte de votre contrat, qui joue sans arrêté. C'est une confusion fréquente, et elle a une conséquence pratique : sur ces trois événements, vous déclarez normalement, sans attendre quoi que ce soit.

La sécheresse, cas le plus complexe

C'est devenu le premier poste de sinistralité du régime, et le plus difficile à faire reconnaître.

Le mécanisme : dans les sols argileux, la sécheresse provoque un retrait du terrain, puis un gonflement au retour des pluies. Ce mouvement alternatif fissure les constructions dont les fondations ne sont pas adaptées.

Trois particularités.

Les fissures apparaissent avec retard, parfois plusieurs mois après l'épisode sec, ce qui complique le rattachement à une période reconnue.

La reconnaissance se fait commune par commune et période par période : une commune voisine peut être reconnue et pas la vôtre, sur des critères météorologiques et géotechniques.

L'expertise doit établir que la sécheresse est la cause déterminante du désordre, ce qui suppose d'écarter un défaut de construction ou un mouvement d'origine différente.

Si votre commune n'est pas reconnue, une demande communale peut être déposée auprès de la préfecture par le maire : signalez-lui votre situation, plusieurs demandes émanant d'administrés pèsent dans l'instruction.

Le délai de déclaration

Une règle propre au régime, et souvent mal comprise.

Vous disposez de trente jours à compter de la publication de l'arrêté, et non de la survenance du sinistre.

Cela ne signifie pas qu'il faut attendre. Déclarez le sinistre à votre assureur dès sa survenance, dans les délais habituels de cinq jours ouvrés : votre dossier sera ouvert et suspendu dans l'attente de l'arrêté. Vous gagnez du temps sur l'expertise et vous ne risquez pas d'oublier.

Surveillez la publication : les arrêtés paraissent parfois plusieurs mois après les faits, et le délai de trente jours court à partir de là.

La franchise légale

Un point qui surprend, parce qu'il échappe à votre contrat.

La franchise applicable aux catastrophes naturelles est fixée par la réglementation. Elle n'est pas rachetable : aucun contrat, quel que soit son niveau, ne peut la supprimer ou la réduire.

Elle est plus élevée pour les biens professionnels que pour l'habitation, et son montant est majoré en sécheresse.

Une modulation existe par ailleurs pour les communes qui n'ont pas adopté de plan de prévention des risques et qui font l'objet de reconnaissances répétées : la franchise y est augmentée. C'est un point sur lequel un particulier n'a pas de prise, mais qu'il vaut mieux connaître.

Comment déclarer

La procédure suit celle des autres sinistres, avec deux ajouts.

Photographiez immédiatement, avant tout nettoyage ou réparation d'urgence. Vues d'ensemble et détails, avec la date. En sécheresse, photographiez les fissures avec un repère d'échelle et notez leur évolution dans le temps.

Dressez un état des pertes aussi précis que possible : biens endommagés, valeur, factures d'achat si vous les avez.

Conservez tout jusqu'au passage de l'expert, y compris ce qui paraît irrécupérable.

Vous pouvez engager les mesures conservatoires nécessaires — assécher, bâcher, sécuriser — et les frais engagés à ce titre sont généralement pris en charge. Gardez les factures.

L'indemnisation

Elle intervient après expertise, dans des délais encadrés par la réglementation.

Comme pour les autres sinistres, l'indemnisation se fait par défaut en valeur d'usage, c'est-à-dire déduction faite de la vétusté, sauf si votre contrat comporte une garantie valeur à neuf.

Sur un désordre structurel lié à la sécheresse, l'indemnisation peut couvrir des travaux lourds : reprise en sous-œuvre, micropieux. Les montants atteignent couramment plusieurs dizaines de milliers d'euros, et l'expertise technique y est déterminante.

Si le rapport d'expertise vous paraît contestable, une contre-expertise est possible, à vos frais sauf prise en charge par une garantie protection juridique. Sur un sinistre sécheresse, elle se justifie souvent : les conclusions dépendent d'une analyse géotechnique dont les méthodes varient.

Prévenir et vérifier

Trois vérifications utiles, indépendamment de tout sinistre.

Votre commune fait-elle l'objet d'un plan de prévention des risques ? Cette information est publique et figure dans les documents remis à l'achat d'un bien.

Votre terrain est-il en zone argileuse ? Une étude géotechnique est obligatoire pour certaines constructions neuves dans les zones exposées, et son absence peut être opposée en cas de désordre.

Vos capitaux déclarés sont-ils à jour ? Une sous-déclaration entraîne ici comme ailleurs une réduction proportionnelle de l'indemnité, et un sinistre naturel touche souvent l'ensemble du bien.

Quelques gestes limitent par ailleurs le risque sécheresse : éviter de planter des arbres à fort besoin en eau près des fondations, maintenir une humidité régulière du sol, entretenir les évacuations d'eaux pluviales.

Ce qu'il faut retenir

La garantie est incluse d'office, mais elle ne joue qu'après publication d'un arrêté pour votre commune et votre période.

Tempête, grêle et poids de la neige ne relèvent pas de ce régime : ils se déclarent normalement, sans attendre.

Déclarez dès la survenance, même sans arrêté publié, et photographiez avant tout.

Notre guide déclarer un sinistre habitation détaille la procédure générale, et les pages locataire et propriétaire précisent qui couvre quoi. Vous pouvez demander un devis pour vérifier vos capitaux.